DROIT ADMINISTRATIF

En cas de litige avec une personne publique (Etat, communes, départements, régions et établissements publics) ou une personne privée chargée d’une mission de service public (société d’économie mixte, société publique locale, association para-publique), les règles du droit commun ne s’appliquent pas.

La résolution des contentieux suppose l’application d’un droit spécial, le droit administratif, et la saisine d’une juridiction spéciale, le juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat).

Droit des étrangers et droit d’Asile

Le cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre de toute demande de visa de long séjour, d’une carte de résident ou de séjour, lorsque vous n’avez pas la nationalité française, que vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, mais que vous souhaitez vous établir en France.

Notre intervention vise à garantir le respect par les Préfectures des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Nous pouvons contester devant le Tribunal Administratif toute décision de refus d’octroi d’un visa de long séjour, d’une carte de résidence ou de séjour. Nous sommes également en mesure de contester au moyen de procédure d’urgence toute obligation de quitter le territoire français qui vous serait notifiée.

Le Cabinet est en mesure de diligenter une procédure aux fins d’annuler la décision de refus de délivrer un titre de séjour, de reconduite à la frontière, et d’obtenir une condamnation sous astreinte du Préfet de vous délivrer un titre de séjour dans un certain nombre d’hypothèses, notamment si :

  • la décision attaquée viole votre droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de mener une vie familiale normale, si toute votre famille est établie en France.
  • la décision de reconduite vous expose, à l’occasion du retour dans votre pays d’origine, à des traitements inhumains ou dégradants.

Un étranger malade pour lequel un traitement satisfaisant ne pourrait lui être dispensé dans son pays d’origine ne peut également pas faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.

Les refus d’octroi ou de renouvellement des titres de séjour aux étrangers étudiants font également l’objet de contestations régulières devant les tribunaux. Par ailleurs, une mesure de reconduite peut être annulée pour différents vices de forme, et notamment la loyauté de l’interpellation.

Nos avocats vous assistent et vous défendent

Nous sommes également en mesure de défendre un étranger qui serait pénalement poursuivi pour séjour irrégulier. Le cabinet est enfin en mesure de vous assister et de vous défendre dans le cadre d’une demande d’asile, si vous êtes réfugié politique.

Ainsi, nous sommes susceptibles de traiter de tout dossier relevant de la compétence des juridictions administratives :

  • Droit des étrangers
  • Droit de la responsabilité administrative, Responsabilité hospitalière, Dommages de travaux publics, Responsabilité contractuelle et extra- contractuelle, Responsabilité décennale
  • Droit des collectivités territoriales, Litiges entre personnes publiques
  • Droit du service public et de la police administrative, Autorisations et sanctions administratives
  • Droit de la Fonction publique, Droit disciplinaire et syndical.